Gerechtelijke expertise

Formation pour les professions économiques relative aux connaissances juridiques d’un expert judiciaire 2026

Formation de base en expertise judiciaire

Parcours de formation de 36 heures | Reconnue par le SPF Justice | 1600 €

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Souhaitez-vous vous préparer à une reconnaissance en tant qu'expert judiciaire dans le domaine économique et comptable ?
Cette formation, reconnue par le SPF Justice, vous apporte les connaissances juridiques et les compétences pratiques requises à cette fin.

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Conformément à l'AR du 30 mars 2018, l'ITAA organise un parcours de formation de 36 heures permettant aux participants de se familiariser avec les aspects juridiques, procéduraux et pratiques de l'expertise judiciaire. Après la réussite du test d'évaluation, vous recevrez l'attestation requise pour introduire une demande d'inscription au registre national des experts judiciaires.

 

Pourquoi suivre cette formation ?

Cette formation fournit les connaissances juridiques nécessaires à toute demande d'inscription au registre national des experts judiciaires ainsi qu'à l'exercice des missions d'expertise dans le cadre de procédures civiles et pénales.

La réussite de la formation et du test d'évaluation conduit à l'obtention de l'attestation exigée dans la cadre de cette inscription. La formation ne donne toutefois pas un accès automatique au registre national et ne garantit pas davantage une désignation en tant qu'expert judiciaire.

 

Cette formation présente également un intérêt particulier pour les professionnels qui ne souhaitent pas nécessairement obtenir la reconnaissance d'expert judiciaire, mais qui désirent approfondir leurs connaissances en matière d'expertise. Les compétences acquises sont largement applicables dans la pratique professionnelle, notamment dans le cadre de missions de conseil technique auprès d'une partie, de l'analyse de rapports d'expertise ou de l'accompagnement de clients dans des procédures judiciaires.

 

A qui s'adresse la formation ?

Cette formation s'adresse aux membres de l'ITAA et de l'IRE qui souhaitent approfondir leurs connaissances en expertise judiciaire. Elle vise plus particulièrement les experts-comptables certifiés et les conseillers fiscaux certifiés qui souhaitent obtenir une reconnaissance en tant qu'experts judiciaires dans le domaine économique et comptable.

 

La possession du titre d'expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié n'est pas requise pour participer à la formation. Cette qualification professionnelle demeure toutefois une condition nécessaire pour introduire une demande d'inscription au registre national des experts judiciaires du SPF Justice.

 

Cette formation constitue également un approfondissement précieux pour les professionnels qui, sans viser une reconnaissance officielle en tant qu'expert judiciaire, sont amenés à intervenir dans des dossiers liés à l'expertise judiciaire.

 

A quoi s'attendre ?

Ce parcours de formation combine flexibilité et apprentissage orienté vers la pratique. Il vous apporte l'ensemble des connaissances juridiques nécessaires pour mieux comprendre le rôle d'expert judiciaire dans le domaine économique et comptable.

 

La formation comprend :

  • 30 heures de webinaires à la demande ;
  • une journée de formation en présentiel de 6 heures ;
  • un test d'évaluation donnant droit à une attestation de réussite.

 

Parcours flexible : 30 heures de webinaires à la demande

Vous suivez la théorie entièrement en ligne et à votre propre rythme.

  • Après votre inscription, vous obtenez immédiatement l'accès à l'ensemble des webinaires.
  • Les webinaires restent accessibles jusqu'au 10 décembre 2026.
  • Afin d'optimiser votre apprentissage, nous vous recommandons de suivre les webinaires dans l'ordre du programme.
  • Les webinaires peuvent être interrompus et visionnés à nouveau autant de fois que souhaité.

 

Journée de formation pratique : 6 heures en présentiel

Les connaissances théoriques sont complétées par une journée en présentiel consacrée à la "Pratique de l'expertise judiciaire en matière civile".

 

Date: 28 septembre 2026

Lieu: ITAA/IRE (4e étage), Boulevard du Roi Albert II 19, 1210 Bruxelles

 

Cette session s'appuie sur des exemples concrets, des études de cas et des exercices pratiques.

  

Programme

Le programme est structuré autour de 4 thèmes :

 

Partie I

 Le cadre de l'expertise et devenir expert judiciaire

 

Module AR

Webinaire 2

 Expertise amiable et expertise judiciaire : arbitrage et médiation

VAN LEYNSEELE Patrick & SIX Philippe

3

Webinaire 3

 Le registre national des experts judiciaires

SIX Philippe

Webinaire 4

 Déontologie de l'expert judiciaire : partie 1

6

Webinaire 5

 Déontologie de l'expert judiciaire : partie 2

Partie II

 Contentieux pénal

 

 

Webinaire 6

 Principes généraux du droit de la procédure pénale

BURTON Joan

2

Webinaire 7

 Enquête préliminaire en matière pénale

DEMONCEAU Frédéric

Webinaire 8

 Principes généraux du droit de la preuve en matière pénale

KERZMANN Ludivine

Webinaire 9

 Désignation de l'expert judiciaire, contexte général de la mission d'expert judiciaire, indemnité légale et tarification des prestations en matière pénale

DHAEYER Paul & LONHIENNE Frédéric

Webinaire 10

 Déroulement de l'expertise pénale en matière comptable

5

Webinaire 11

 Pratique de l'expertise dans les affaires pénales : partie 1

DUBOIS Laurence & LONHIENNE Frédéric

Webinaire 12

 Pratique de l'expertise dans les affaires pénales : partie 2

Partie III

 Contentieux civil

 

 

Webinaire 13

 L’organisation, le fonctionnement et les compétences des différents tribunaux

Encore à déterminer

1

Webinaire 14

 Procédure civile: principes généraux de la procédure civile

ARNOLDY Maximilien

Webinaire 15

 La preuve en matière civile et commerciale

En présentiel
28/09/2026

 Cadre légale, nature de mission, la ligne du temps, les étapes du dossier

CLAES ETIENNE & FISCHER Déborah

4

 Rédaction des rapports, honoraires et exemples pratiques: exercices pratiques et correction des rapports d’expertise

Webinaire 18

 Le juge et l’expert judiciaire

DHAEYER Paul

Webinaire 19

 Faire face aux difficultés relationnelles rencontrées dans le cadre de l’expertise

VAN LEYNSEELE Patrick

Webinaire 20

 Structure du rapport et bonnes pratiques d’expertise, de l’avis provisoire au rapport définitif, sans oublier les rapports intermédiaires

CLAES Etienne

Partie IV

 Les risques et l'expertise judiciaire

 

 

Webinaire 21

 Risques, responsabilité et assurance de l'expert judiciaire : partie 1

SIX Philippe

6

Webinaire 22

 Risques, responsabilité et assurance de l'expert judiciaire : partie 2

  

Test d'évaluation

Le parcours de formation se clôture par une test d'évaluation comprenant 32 questions à choix multiple.

 

Date du test d'évaluation : jeudi 26 novembre 2026, de 09:00 à 12:00

Session de rattrapage : jeudi 3 décembre, de 09:00 à 12:00

Lieu : ITAA/IRE (4e étage), Boulevard du Roi Albert II 19, 1210 Bruxelles

 

Important :

  • Pour pouvoir participer au test d'évaluation, vous devez avoir suivi au moins 80% du parcours de formation.
  • Votre participation sera vérifée préalablement avant que vous puissiez vous inscrire au test.
  • Après inscription à la formation, vous recevrez le règlement d'examen.
  • Les frais d'examen sont inclus dans les droits d'inscription.
  • Vous disposez de 2 tentatives d'examen par inscription. En cas d'échec aux deux tentatives ou de non-participation, une nouvelle inscription à la formation sera nécessaire pour repasser l'examen.

 

>> Cliquez ici fin de voir la vidéo d'introduction avec Etienne Claes.

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Infos pratiques

  • Prix d'inscription : 1600 € pour l'ensemble du parcours de formation.
    • L'inscription est uniquement possible pour l'ensemble du parcours de 36 heures. Il n'est pas possible de s'inscrire séparément aux webinaires.
    • La note de débit sera établie après la formation. Aucun paiement anticipé n'est requis.
    • Veuillez sélectionner les coordonnées de facturation correctes.
    • Les notes de débit peuvent uniquement être établies au nom d'une personne physique membre de l'ITAA ou d'un cabinet membre de l'ITAA auquel vous êtes affilié(e). Si aucun lien n'existe encore, celui-ci doit être créé avant l'établissement de la note de débit. Pour ce faire, veuillez contacter la personne de contact principale du cabinet concerné. Un guide est disponible ici.
  • Subsides :
    • Région wallonne - Chèques-formation : Les PME ayant son siège d'activités principal en Wallonie de langue française peuvent bénéficier d'une aide financière. Plus d'informations sur les conditions d'accès sont disponibles ici.
      • n° d’agrément 1310-0001-0004 (FOREM)
    • Région flamande - kmo-portefeuille : Les PME ayant son siège d'activités pincipal en Flandre peuvent bénéficier d'un subside via le kmo-portefeuille. Plus d'informations sur les conditions sont disponibles ici.
      • Numéro d'enregistrement ITAA : DV.O241925
      • Introduisez votre demande dans les 14 jours suivant votre inscription. Les demandes tardives seront refusées.
      • Veuillez sélectionnez le thème "Beroepsspecifieke competenties" dans votre demande d'aide.
      • Le subside est lié à la participation effective à la formation. Si vous ne suiviez pas l'intégralité du parcours, votre demande sera annulée.
    • PC 336 - Liberform : Les cabinets relevant de la CP 336 peuvent bénéficier d'une prime de formation de Liberform. Plus d'infos sur les conditions sont disponibles ici.
  • Date limite d'inscription et d'annulation : 21 septembre 2026
  • Documentation :
    • Pour chaque webinaire, vous pourrez télécharger la présentation ainsi que les éventuels documents complémentaires.
    • Après votre inscription, vous recevrez un exemplaire de l'ouvrage "Manuel de l’expertise judiciaire" (Anthemis, 2026).
  • Formation continue : Cette formation donne droit à 36 heures de formation continue (catégorie A ou B). Les heures seront enregistrées sur la plateforme de formation continue en janvier 2027.
    • Catégorie A : Vous avez suivi le webinaire, répondu aux contrôles d'attention suffisants et complété le test final.
    • Catégorie B : Vous avez suivi le webinaire, répondu aux contrôles d'attention suffisants, mais vous n'avez pas complété le test final.
  • Conditions générales : Consultez les dispositions concernant le suivi, le paiement, l’annulation, etc. de nos formations dans les conditions générales 

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Contact

Vous avez des questions concernant ce parcours de formation ? N’hésitez pas à nous contacter via education@itaa.be.


FAQ

Programma

Docenten

Maximilien Arnoldy

Avocat, spécialisé en droit pénal des affaires, compliance et résolution des litiges complexes. Il est également assistant en droit de la procédure pé...

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Loan Burton

Juge d'instruction et Vice-présidente du tribunale de première instance de Namur.

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Etienne Claes

Expert-comptable certifié, expert judiciaire inscrit au registre national et spécialiste reconnu de l'expertise judiciaire. Après avoir été associé-gé...

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Frédéric Demonceau

Premier substitut au parquet de Liège

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Paul Dhaeyer

Président du Tribunal de premier instance francophone de Bruxelles

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Laurence Dubois

Premier substitut au parquet de Mons

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Déborah Fischer

Réviseur d’entreprises et associée chez RSM Belgium. Elle possède plus de 25 ans d’expérience en audit, gouvernance d’entreprise et missions d’experti...

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Ludivine Kerzmann

Subsitut du Procureur du Roi de Bruxelles, spécialisé en matière fiscale

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Frédéric Lonhienne

Expert-comptable et conseiller fiscal certifié ITAA, actif depuis plus de 35 ans dans les domaines de la comptabilité, de la fiscalité et de l'experti...

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Philippe SIX

Juriste avec une vaste expérience dans le secteur financier, les professions libérales et les organisations professionnelles. Après avoir exercé comme...

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Patrick Van Leynseele

Avocat aux barreaux de Bruxelles et de New York, associé chez DALDEWOLF et spécialiste reconnu en arbitrage et médiation.

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