L’ITAA a établi un programme de formation pour les professions économiques en matière de connaissances juridiques des experts judiciaires conforme aux stipulations de l’arrêté royal du 30 mars 2018, bénéficiant d’un agrément du SPF Justice, et qui, en cas de réussite avec succès, vous permet d’obtenir l’attestation requise pour solliciter une inscription au registre national des experts judiciaires*.
Programme de 36 heures
Les séances de formation organisées par l’ITAA sont disponibles sous forme de webinaires qui peuvent être vues à n’importe quel moment pendant la période prévue et qui prévoient la possibilité de soumettre des questions à l’orateur. Les sessions 16 "Introduction – Cadre légal, nature de mission, la ligne du temp, les étapes du dossier" et 17 "Rédaction de rapports, honoraires et exemples pratiques - Exercices pratiques et correction de rapports d’expertise" seront données uniquement sur place.
Le programme proposé par l’ITAA se décline en 4 parties :
Partie I Le cadre de l’expertise et devenir expert judiciaire
Partie II Contentieux pénal
Partie III Contentieux civil
Partie IV Les risques de l’expertise judiciaire
En pratique
- Durée de la formation
du 17.03.2025 au 12.12.2025 - Date limite d’inscription
24.04.2025 - Annulation: possible jusqu'au 24.04.2025
- Sessions uniquement sur place le 30.04.2025 de 10h à 17h
"Introduction – Cadre légal, nature de mission, la ligne du temp, les étapes du dossier"
"Rédaction de rapports, honoraires et exemples pratiques - Exercices pratiques et correction de rapports d’expertise"
Webinaires
Les webinaires seront disponibles à partir du 17 mars 2025 jusqu’au 12 décembre 2025. Vous trouverez le lien vers chaque webinaire on demand lors de votre inscription.
Pour une bonne compréhension des sujets traités dans les différentes formations, il est vivement recommandé de regarder un seul enregistrement à la fois et de préférence dans l’ordre prévu par le programme.
Il est permis d’interrompre un webinaire et d’en poursuivre la lecture par la suite. De même il est permis de le regarder plusieurs fois.
L’usage est strictement personnel.
Documentation
Au cours des mois de mars et avril, chaque participant reçoit par courrier, à titre de support pédagogique, un exemplaire du livre Manuel de l’expertise judiciaire, publié par les éditions Anthemis. Chaque webinaire comprend également des présentations et des documents complémentaires mis à disposition des participants.
Lieu et dates du test d’évaluation des connaissances
Les tests d’évaluation des connaissances auront lieu dans les locaux de l’ITAA/IRE, 4e étage, Boulevard du Roi Albert II 19, 1210 Bruxelles aux dates suivantes:
- soit le 13.06.2025, de 09:00 à 12:00, pour le test d’évaluation des connaissances et le
27.06.2025, de 09:00 à 12:00, pour le test de rattrapage.
Dans ce cas, les présences seront vérifiées le 02.06.2025. Vous avez jusqu'au 01.06.2025 pour regarder les webinaires.
- soit le 25.11.2025, de 09:00 à 12:00 pour le test d’évaluation des connaissances et le
09.12.2025, de 09:00 à 12:00, pour le test de rattrapage.
Dans ce cas, les présences seront vérifiées le 17.11.2025. Vous avez jusqu'au 16.11.2025 pour regarder les webinaires.
Les personnes qui ont déjà suivi une partie de la formation ou qui disposent d’un master en droit peuvent obtenir une dispense pour certaines matières. En revanche, elles doivent participer au test d’évaluation de l’ensemble des matières. Ceux et celles qui sont concernés obtiendront plus d’informations en prenant contact avec education@itaa.be.
Faut-il être certifié pour suivre la formation ?
Il n’est pas obligatoire de détenir le titre d’expert-comptable ou de conseiller fiscal certifié pour s’inscrire à la formation.
Cependant, ce titre est requis pour pouvoir être inscrit au registre national des experts judiciaires auprès du SPF Justice.
La formation peut également présenter un intérêt pour les experts-comptables et conseillers fiscaux non certifiés qui :
- envisagent d’obtenir leur certification à court terme ;
- souhaitent approfondir leurs connaissances en matière d’expertise judiciaire, par exemple en vue d’intervenir en tant que conseiller technique, sans nécessairement viser une reconnaissance officielle en tant qu’expert judiciaire.
Attestation de formation continue
Comme les webinaires sont disponibles en différé, les heures de formation correspondant à une activité de formation de catégorie A ou de catégorie B seront reprises après la clôture du cycle de formation en date du 12 décembre 2025 sur la plateforme de formation continue, et ce même si vous avez regardé le webinaire avant cette date.
Prix
€1600
La note de débit sera établie après la formation. Vous ne devez donc pas payer en avance.
Veuillez sélectionner les données de facturation correctes lors de votre inscription. Si les données souhaitées ne sont pas disponibles, ajoutez-les en remarque.
Subsides
Le bénéfice du subside est subordonné au fait d’avoir suivi la formation.
Région wallonne - chèques-formation : n° d’agrément 1310-0001-0004 (FOREM)
Région flamande - Kmo-portefeuille - n° de régistration ITAA : DV.O241925
- introduisez votre demande dans les 14 jours de votre inscription
Bruxelles-Capitale : il n’existe pas de subsides pour ce type de formation
Liberform : les cabinets qui suivent la CP 336 peuvent également faire appel à Liberform.
Conditions générales
Vous trouverez les conditions relatives à la participation aux séminaires, le paiement, l'annulation, l’attestation de formation, etc. dans les conditions générales.
Si vous avez des questions sur cette formation ou sur votre inscription, vous trouverez des informations utiles sous forme de FAQs sous https://itaa-servicedesk.freshdesk.com sous la rubrique "Formations" et la cellule formations est à votre disposition via education@itaa.be.
*Remarque importante : La formation en matière de connaissance juridique des experts judiciaires constitue une condition nécessaire pour être inscrit au registre national du SPF Justice. Elle ne donne toutefois ni un accès automatique à ce registre, ni la garantie d’être désigné en tant qu’expert judiciaire.
